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Jean-Olivier Viout

Conférence  
avec le Procureur Jean-Olivier VIOUT

Ce Mercredi 10 Mars 2021, l’Ecole de commerce de Lyon a eu le plaisir de recevoir le procureur Jean-Olivier VIOUT, Haut magistrat de la République française, ancien Procureur Général près de la cour d’appel de Grenoble et de Lyon.

Il est aussi ancien membre élu du conseil Supérieur de la magistrature. L’homme avait occupé de hautes fonctions dans l’appareil judiciaire français pendant plusieurs années.  

Pendant plus d’une heure, notre conférencier nous a expliqué » le fonctionnement du parquet et le rôle du procureur de la République. 

Acujourd’hui à la retraite, il est aussi président de l’académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie et travaille actuellement sur le projet de construction du Mémorial sur la Shoah à la gare de Perrache à Lyon. 

Ayant à son actif plusieurs distinctions telles que :

  • La médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire
  • Commandeur de la légion d’honneur
  • Commandeur de l’ordre national du mérite
  • Officier des palmes académiques.

 

Monsieur Jean-Olivier Viout

  • Président académie des sciences, belles lettres et arts de Savoie 2012
  • Magistrat élu au conseil supérieur de la magistrature 2011- 2015
  • Procureur général cour d’appel de Lyon 2004-2011
  • Procureur général cour d’appel de Grenoble 2001-2004

 

Conférence du 10/03/2021 : Grandeur et servitude du rôle de procureur 

Selon Monsieur VIOUT, 

Le procureur appartient au magistrat du parquet du Ministère Public. On l’appelle aussi le “Parquetier”, terme qui tient son étymologie de l’histoire : en effet, à l’époque, les procureurs du roi se tenaient sur le seul carré de parquet au milieu d’une pièce carrelée. Il est, dans la pensée conventionnelle, un personnage connu et méconnu en même temps.  

Le public pense bien le connaître car il l’entend s’exprimer régulièrement, ce qui s’illustre par des apparitions polyvalentes (sur des lieux de crime ou d’attentats, dans les cours judiciaires, aux informations…), ces apparitions font de lui, celui qui accuse. 

Pour autant, la définition juridique le présente comme celui qui exerce l’action publique, c’est-à-dire la réponse que notre société estime devoir donner à une infraction qui se commet sur son sol. Autrement dit, ce sont les règles de vie commune, qui sont composées de la loi civile ainsi que de la loi pénale (le parlement édicte les notions du permis en opposition à l’interdit). Le magistrat est ainsi soumis à la loi, laquelle se doit de s’adapter aux époques. 

 

Quelques chiffres importants à retenir : 

En France,  

  • 4 496 200 : c’est le nombre de procès-verbaux attribués l’année dernière en 2020. 
  • ¼ des procès-verbaux n’est pas traitable, soit parce que la personne à l’origine de l’infraction n’est pas identifiée, soit parce qu’il n’y a pas assez de preuves pour sanctionner la personne en question, etc. 
  • 6 ans : c’est le délai de prescription pour pouvoir engager des poursuites contre une infraction donnée. Comment la société s’organise-t-elle pour répondre à une infraction ?  Sur la question, il en ressort que la France compte 164 circonscriptions judiciaires, avec chacune son tribunal, 
  • 36 cours d’appel sur l’ensemble du territoire, 
  • Il y a deux catégories de juges : les juges du siège, qui côtoient les magistrats du public
  • Le procureur appartient à un magistrat à part entière, faisant partie des 8300 magistrats en France. Les membres du jury du siège sont proposés par le Ministère de la Justice et validés (ou refusés) par des instances décisionnelles.  
  • Depuis 10 ans, tous les ministres de la Justice ont pris la décision de ne jamais déroger à l’avis du conseil supérieur de la Magistrature. 
  • Le rôle du procureur de la République peut être illustré par un téléphone et un stylo. En effet, celui-ci se doit d’être joignable par téléphone à tout moment afin de donner sa réponse aux infractions à la loi, il porte ainsi une responsabilité décisionnelle constante dans une activité quotidienne qui ne connaît pas de congé. Par ailleurs, la métaphore du stylo se traduit par le fait que le procureur reçoit tous les jours des quantités astronomiques de procédures de la part de toute personne morale ayant la capacité de rédiger des procès-verbaux. Le principe de la légalité des poursuites dans un bon nombre de pays diffère du fonctionnement judiciaire en France, où le procureur, même en présence d’un coupable identifiable et de preuves suffisantes, pratique ce que l’on appelle l’appréciation de l’opportunité des poursuites. Certains procureurs sont ainsi plus sensibles à certaines problématiques que d’autres et ne répondent pas forcément souvent à ces dernières. La réponse du procureur s’inscrit dans la logique de la politique pénale d’un parquet : il y a ici établissement d’un critère de hiérarchisation des priorités, instauré par le Ministre de la Justice ou le Procureur Général, qui donnent des directives de priorités de l’Ordre Public. En ce moment, notamment, la priorité est placée sur les violences conjugales, ce qui signifie que l’appréciation du procureur ne peut se permettre de classer ces cas sans suite. Pour autant, il existe des mesures de protection des victimes :
    → Le recours au procureur général, qui analyse et donne un verdict concernant l’appréciation du procureur de la République.
    → La possibilité pour la personne qui dépose une plainte de se charger d’engager elle-même l’action publique, et en endosse la responsabilité. 

    Autrefois, il n’y avait que deux choix possibles pour le procureur : poursuivre ou classer. Aujourd’hui, il existe une troisième voie, mise en place pour donner une réponse permettant de dédommager la victime et éviter un risque de récidive du coupable par la même occasion : le rappel à la loi, et le conditionnement du classement sans suite de l’affaire. 

     
    Rôle du procureur : 

    Le procureur possède un pouvoir très important (diriger enquêtes, décider des gardes-à-vue, vérifier l’état mental des patients d’un hospice psychiatrique…) et fait face à des enjeux énormes. C’est également le cas quand il s’agit d’une juridiction commerciale. 

    La dépendance du magistrat du parquet au ministre de la Justice entraîne un doute sur l’authenticité et l’impartialité sur le plan judiciaire des procureurs du parquet.  

    Dans les faits, le ministre de la Justice ne peut donner que des directives de politique pénale générale, pas de pouvoir de faire pencher les magistrats des parquets vers une décision plutôt qu’une autre, et ce depuis 2013. 

    Une solution possible serait la mise en place d’un système judiciaire indépendant, mais cela ne justifierait pas de la légitimité de cette instance qui serait à part. S’il y a mise en place d’un procureur général de la nation, par qui serait-il nommé et comment savoir avec confiance qu’il n’est pas placé là par un politique ? Comment prouver sa légitimité ? 

    La solution pourrait être l’évolution du parquet vers une plus grande indépendance de celui-ci, afin de prouver qu’il n’est pas un pion dans une toile politique qui pourrait nuire à l’objectivité du pouvoir juridique. 

    Cette conférence a été très riche en témoignages et anecdotes sur les coulisses du parquet et a permis à nos étudiants de mieux comprendre le fonctionnement de la justice et les défis qu’elle doit relever.