Clause confidentialité | Ecole de Commerce de Lyon - Formations Bachelor et MBA à Lyon - ECL

Post Bac à Bac +8

Classique - Alternance - Elearning

08.05.29.29.27

51 ter, rue de Saint Cyr

69009 Lyon

On vous rappelle Demande de renseignements

Rentrées administratives 2021/2022 En savoir plus

Clause confidentialité

Le Donneur (GROUPE ECOLE DE COMMERCE DE LYON) possède des connaissances concernant l’exploitation d’un établissement d’enseignement supérieur, la production de cours, la communication institutionnelle d’un établissement d’enseignement supérieur et des informations confidentielles sur ses apprenants et prospects, ses enseignants et ses collaborateurs ainsi que toute autre partie prenante

Ces connaissances du Donneur sont appelées par la suite «CONNAISSANCES » et CONCERNENT LES PROCEDURES, PROCESSUS ET INFORMATIONS DU DONNEUR.

Le Donneur et le Bénéficiaire se sont engagés à travailler ensemble au sein de l’école de commerce de Lyon.

De telles discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication par le Donneur au Bénéficiaire, de savoirs faire, de stratégies, d’informations relatives aux Connaissances du Donneur incluant notamment brevet(s), demandes(s), de brevet, données, dessins, matériels, échantillons, savoir-faire, dispositifs, démonstrations, rapports, plans d’affaires, applications commerciales, moyens associés et autres données et informations ; certaines ou toutes étant la propriété du Donneur, personnelles sensibles et/ou confidentielles et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelé́ ci-après « l’INFORMATION ».

Les Parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information.

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

Au préalable il est interdit au bénéficiaire des informations concernant les établissements du groupe École de Commerce de Lyon de divulguer en dehors des établissements ici visés, la moindre information d’aucune nature concernant lesdits établissements et s’il est sollicité pour le faire , devra invoquer son devoir de réserve et le présent accord. Contrevenir à cet engagement exposera le bénéficiaire de ces informations sensibles à des poursuites devant les tribunaux compétents y compris devant la juridiction pénale

1. Le Bénéficiaire accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Donneur, sont réservés au seul Donneur en tant qu’entière et seule propriété du Donneur.

2. Le Bénéficiaire accepte de considérer l’Information comme confidentielle.

3. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer l’Information

4. Le Bénéficiaire reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du donneur, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Donneur. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restituées dans les 20 jours suivant toute demande du Donneur .

5. Le Bénéficiaire s’engage à apporter à l’Information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non-autorisée de l’Information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

6. Le Bénéficiaire s’engage, dans l’hypothèse où il s’avérait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au Donneur une autorisation écrite préalable mentionnant les Tiers concernés et l’Information à divulguer.

7. Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci- dessus, l’information restante continuera à bénéficier de la protection du présent Engagement.

8. Toute Information divulguée et communiquée demeurera la propriété du Donneur et lui sera restituée ou détruite, sur demande du Donneur, ainsi que les copies faites par le Bénéficiaire. Sur demande du Donneur le Bénéficiaire transmettra au Donneur une attestation de destruction.

9. La communication du Donneur au Bénéficiaire de l’Information n’implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de Propriété Intellectuelle.

En somme il est interdit de sortir quelque fichier ou document que ce soit de l’enceinte des établissements membres du groupe Ecole de commerce de Lyon

Toute modification des clauses du présent Engagement doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie concernée et aux adresses suivantes, sauf changement d’adresse notifié par écrit.

Cet Engagement s’applique aux deux Parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale (en particulier société, association, filiale, etc.) qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par les Parties mais plus encore qui serait tiers aux partie (concurrent) au moment de la signature du présent accord.